Contrat d’apprentissage du secteur public Rubrique Employeur

Employeur du secteur public : Vous êtes employeur d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public : vos droits et obligations

Les employeurs publics peuvent conclure des contrats d’apprentissage dans des conditions différentes de celles qui prévalent pour des personnes morales de droit privé.

Le contrat d’apprentissage est ouvert dans les mêmes conditions que pour le contrat d’apprentissage dans le secteur privé.

L’apprenti est un salarié qui doit respecter le règlement intérieur en vigueur de la structure qui l’emploie. Il est au même titre que les autres salariés susceptibles d’être félicité comme réprimandé et avoir des sanctions.

Son contrat lui permet de travailler et de se former en même temps.

Différences dans le secteur privé 

Ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus par les employeurs publics dont le personnel ne relève pas du droit privé les dispositions suivantes : 

Art. L6227-12 du code du travail
Loi n°2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art11.

Le contrat d’apprentissage ne dispense pas ses bénéficiaires de candidater dans les conditions de droit commun aux différentes voies permettant d’intégrer la fonction publique conformément au principe d’égalité dans l’accès à l’emploi public.

Cir.N°RDFF1507087C du8.4.15

Formalités d’embauche 

Période probatoire ou d’essai 

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45
premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Elle ne peut donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Dans tous les cas de rupture du contrat d’apprentissage avant son terme initial, l’employeur doit en informer l’unité départementale de la DIECCTE chargée du dépôt du contrat et l’établissement de formation auprès duquel l’apprenti était inscrit. 

Aptitude médicale 

L’aptitude médicale doit être vérifier préalablement à l’embauche dans le cadre du poste de travail
considéré.

Avis du comité technique 

Les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l’exécution des contrats d’apprentissage.

Durée variable du contrat  

Un employeur public ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d’apprentissage successifs.

Cependant, le contrat initial peut être prorogé, notamment en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé.

Ces contrats d’apprentissage peuvent être conclus après réduction, ou adaptation de la durée du contrat après évaluation des connaissances selon les dispositions de droit commun du contrat d’apprentissage.

Temps de travail  

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise : 35 h par semaine. Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection. 

Droit aux congés 

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le type de contrat de travail  

Pendant cette période, l’apprenti est embauché en CDD pendant la durée de la formation. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles liées à la situation de jeune en première formation.

L’apprenti soumis à des règles  

Dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, l’apprenti est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Art. L6222-24 du Code du travail
Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplômes ou du titre prévu par le contrat
d’apprentissage.

Art. L6222-34 du Code du travail

Gratuité de l’inscription et de la formation 

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Art. L6221-2du Code du travail
La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal.

Art. L6211-1 du Code du travail

Prise en charge de la formation

Les employeurs du secteur public obéissent à des règles spécifiques, le coût de la formation est fiancé directement par l’employeur, par convention avec le CFA.
La personne morale qui emploie des apprentis prend en charge les couts de la formation de ces apprentis dans les CFA. Elle passe convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge, sauf lorsque cette personne morale est redevable de la taxe d’apprentissage.

La rémunération de l’apprenti

Financement de la rémunération

S’agissant de l’Etat, les dépenses de rémunération des apprentis et les cotisations sociales restant à la charge de l’employeur sont imputées sur des paragraphes de la nomenclature budgétaire spécifiquement consacrés aux apprentis

Cir.n°1837 du min de la fonction publique du 21.4.94 (BOT n°94-11)
Non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr
Circ.n°RDFF1507087C du 8.4.15

S’agissant des établissements publics administratifs de l’Etat, d’une part, et des collectivités locales, établissements publics de santé et établissements publics à budget propre, d’autre part, les dépenses de rémunération et de charges sociales des apprentis sont imputées sur des comptes ou
lignes budgétaires créées à cet effet.

Cir.n°1837 du min de la fonction publique du 21.4.94 (BOT n°94-11)
Non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr

Les cotisations sociales

Depuis le 1 er janvier 2019, les bases forfaitaires sont supprimées.
Les employeurs publics sont exonérés :

La protection sociale de l’apprenti

L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public précitées.
(Ircantec)

Limite d’âge

La limite d’âge est de 29 ans révolue. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

Engagements dans le cadre de la formation

Le code du travail précise les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’apprenti. En particulier, l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. L’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la
qualification professionnelle prévue par le contrat.

Art.L6223-4 du code du travail
L’employeur assure dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.


Art.L6223-3 du Code du travail
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il risque une procédure d’opposition à l’engagement d’apprenti, et/ou de suspension du contrat d’apprentissage.

Possibilité d’achever sa formation même après la rupture de son contrat d’apprentissage

Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Ce nouveau contrat peut comporter une période d’essai.

Prolongation jusqu’à expiration du cycle suivant en cas de suspension du contrat

En cas de suspension du contrat d’apprentissage pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d’apprentissage. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est alors prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant.

Art.R6222-10 du code du travail
Décret n°2020-372 du 30.3.20 (JO du 31.3.20)

En pratique, plusieurs événements peuvent suspendre le contrat d’apprentissage pour une raison indépendante de l’apprenti : accident, maladie, congé maternité.
Cette disposition permet à l’apprenti de poursuivre l’intégralité du cycle de formation.

À la suite d’un échec à l’examen

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :

Dans ce cas, l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.

Art.D6222-1-2 du Code du travail
Décret n°202-373 du 30.03.20 (JO du 31.3.20), art.1

Cette prolongation a un impact sur la rémunération.

Mobilité en apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder un an.

L’apprenti reste dans l’établissement

Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou de ses contrats d’apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les employeurs publics dont le personnel ne relève pas du droit privé, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

Imposition des salaires de l’apprenti

Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat enregistré sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.

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