Contrat d’apprentissage du secteur public

Vous êtes embauché en contrat d’apprentissage dans le secteur public : vos droits et obligations

L’apprenti est un agent 

En tant que « travailleur », l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.

Art.L6221-1 du code du travail

Période probatoire ou d’essai

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45
premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Elle ne peut donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Dans tous les cas de rupture du contrat d’apprentissage avant son terme initial, l’employeur doit en informer l’unité départementale de la DIECTE chargée du dépôt du contrat et l’établissement de formation auprès duquel l’apprenti était inscrit.

Visite d’information et de prévention

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’embauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. Cette visite est effectuée par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier. Elle a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de
santé.

Art. L4624-1 et R6222-36 du Code du travail
Décret n°2020-372 du 30.3.20 (JO di 31.3.20)

Temps de travail

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise : 35 h par semaine. Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection.

Droit aux congés

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le type de contrat de travail

Pendant cette période, vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes embauché en CDD pendant la durée de la formation. Vous bénéficiez des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles liées à
votre situation de jeune en première formation.

L’apprenti soumis à des règles

Dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, l’apprenti est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Art. L6222-24 du Code du travail

Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplômes ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.

Art. L6222-34 du Code du travail

La rémunération de l’apprenti

Protection sociale de l’apprenti

L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public précitées. (Ircantec)

Limite d’âge

La limite d’âge est de 29 ans révolue. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

Gratuité de l’inscription et de la formation 

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Art. L6221-2du Code du travail
La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal.

Art. L6211-1 du Code du travail

Engagements dans le cadre de la formation

Le code du travail précise les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’apprenti. En particulier, l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. L’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

Art.L6223-4 du code du travail
L’employeur assure dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.

Art.L6223-3 du Code du travail
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il risque une procédure d’opposition à l’engagement d’apprenti, et/ou de suspension du contrat d’apprentissage.

Possibilité d’achever sa formation même après la rupture de son contrat d’apprentissage

Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Ce nouveau contrat peut comporter une période d’essai.

Prolongation jusqu’à expiration du cycle suivant en cas de suspension du contrat

En cas de suspension du contrat d’apprentissage pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d’apprentissage. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est alors prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant.

Art.R6222-10 du code du travail
Décret n°2020-372 du 30.3.20 (JO du 31.3.20)

En pratique, plusieurs événements peuvent suspendre le contrat d’apprentissage pour une raison indépendante de l’apprenti : accident, maladie, congé maternité.

Cette disposition permet à l’apprenti de poursuivre l’intégralité du cycle de formation.

Par suite d’un échec à l’examen

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :

Art.L6222-11 du Code du travail
Dans ce cas, l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.

Art.D6222-1-2 du Code du travail
Décret n°202-373 du 30.03.20 (JO du 31.3.20), art.1
Cette prolongation a un impact sur la rémunération.

Mobilité en apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder un an.

Rester dans l’établissement

Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou de ses contrats d’apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les employeurs publics dont le personnel ne relève pas du droit privé, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

Imposition des salaires

Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat enregistré sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.

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