Nouveauté sur le compte personnel de formation
La publication du décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) est en vigueur à compter du 2 mai 2024.
En effet, tout stagiaire devra payer une participation à hauteur de 100€ pour l’année 2024. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté. Ce reste à charge est automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur mon compte formation. Sont exonérés :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle)
